Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de clarifier les relations contractuelles entre le Prestataire, le Bénéficiaire, et le Client. Elles s’appliquent à toutes les prestations offertes par ABO.

1. GENERALITES

Le terme « Client » fait référence à la personne morale qui a signé une convention de formation (conformément à l’article L.63553-2 du Code du Travail), ou à la personne physique ayant signé un contrat de formation (selon l’article L.6353-3 du Code du Travail) et ayant accepté ces conditions générales.

Les autres exigences ne lieront le Prestataire qu’après son acceptation expresse et écrite.

L’acceptation d’une offre du Prestataire entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les offres du Prestataire demeurent valables pour une durée de deux mois à compter de la date de l’offre, sauf indication contraire spécifiée.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire. Les modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées après ladite modification.

Dans le cas où une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses propres frais, le contrat est réputé conclu lors de sa signature. En même temps, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-9 du Code du Travail.

Lorsque la formation est financée en partie ou en totalité par la Caisse des dépôts et consignations via le CPF avec ou sans abondement, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la CDC servent de convention, dispensant ainsi l’organisme de formation de conclure une convention avec le Client.

Pour tous les autres cas, la convention, conformément à l’article L.6353-2 du Code du Travail, est établie suite à la réception par le Prestataire d’un devis signé comportant l’accord du client par retour du mail ou du courrier, ainsi que la signature de la convention bi ou tripartite, à l’exception de ceux bénéficiant d’une contractualisation spécifique.

Les formations offertes par le Prestataire sont régies par les dispositions de la VI° partie du code du travail concernant la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

L’approbation d’un devis et d’une convention implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur et son adhésion totale aux présentes conditions générales de vente, prévalant sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les accords régissant les relations entre les parties sont établis dans l’ordre de priorité décroissante suivant :

• Le règlement intérieur de formation du Prestataire, conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail, portant sur les droits et obligations des stagiaires lors des sessions de formation, la discipline et les garanties associées à la mise en œuvre des formations.
• Les offres présentées par le Prestataire au Client.
• Les avenants éventuels aux conventions ou aux contrats de formation professionnelle acceptés par toutes les parties concernées.
• Les conventions ou les éventuels contrats de formation professionnelle acceptés par toutes les parties.
• Les éléments de facturation.
• Les éventuels avenants aux conditions générales actuelles.
• Les présentes conditions générales.
• Le cas échéant, le formulaire d’inscription dûment complété.
• Toutes les autres annexes.

En cas de divergence entre ces documents, celui ayant une priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en question.

Les dispositions des présentes conditions générales et des documents cités expriment la totalité de l’accord entre les parties. Elles prévalent ainsi sur toute proposition, toute correspondance antérieure à la signature, toute communication par écrit ou électronique, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties concernant l’objet du contrat.

3. MODALITES D’INSCRIPTION

Pour une formation financée par le CPF, toute inscription sur MCF est assujettie aux termes des conditions générales d’utilisation du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Pour une formation financée par l’entreprise : Une fois l’inscription du Bénéficiaire reçue, le Prestataire enverra une convention de formation détaillant les conditions financières.

En cas d’auto-financement : À partir de la date de signature du contrat de formation, le Bénéficiaire dispose d’une période de sept jours pour se rétracter. Dans ce sens, il doit informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. TARIF, FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT

Le tarif englobe exclusivement les dépenses liées à la formation, telles que les rémunérations du formateur, les frais de déplacement de ce dernier. Il inclut également les supports pédagogiques, les locations nécessaires et toutes autres dépenses essentielles à la réalisation optimale de la prestation. Les dépenses relatives aux repas, aux déplacements et à l’hébergement restent à la charge exclusive du Bénéficiaire ou du Client.

Pour toutes les prestations liées à la formation professionnelle continue, nos tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. ABO, en tant qu’organisme de formation, n’est pas assujetti à la TVA.

Les factures doivent être réglées sans escompte, ristourne ou remise, sauf accord spécifique. Les échéances de paiement convenues contractuellement ne peuvent être modifiées unilatéralement par le Client, quel que soit le motif, y compris en cas de litige. Les factures doivent être réglées à l’ordre d’ABO dès réception, soit par chèque, soit par virement bancaire.

En cas de financement par la CDC, tout règlement est soumis aux conditions générales d’utilisation du site MCF.

5. Paiement par OPCO

Si le Client souhaite que le paiement soit géré par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO) dont il relève, il lui incombe de suivre les étapes suivantes :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et veiller à la validation de cette demande.
• Préciser explicitement cette démarche sur la convention de formation ou de prise en charge.
• Assurer le suivi et la confirmation du paiement par l’organisme désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie des frais de formation, le montant restant sera facturé au Client, sauf indication contraire de l’OPCO.

6. PENALITE EN CAS DE RETARD

Tout montant non réglé à la date d’échéance entraînera des pénalités de retard imputées au client. Ces pénalités sont fixées à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la fin de la prestation, majoré de 7 points, en plus des frais de relance et des frais postaux, pour un montant minimal de 200 €.

Ces pénalités sont exigibles dès réception de l’avis informant le client de leur débit.

Dans les 15 jours suivant l’application de la clause de « pénalité de retard », au cas où le Client ne règle pas les sommes dues, la prestation sera automatiquement résiliée et pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts en faveur de l’organisme de formation ABO.

7. MODALITES DE RESILIATION

Si le Client renonce à l’exécution de la prestation pour un motif autre que la force majeure reconnue, et ce, dans un délai de 10 jours avant le début prévu de ladite prestation de formation, il s’engage à verser une somme correspondant à 40% du montant estimatif initial à titre de compensation.

En cas de réalisation partielle de la prestation, le Client est tenu de régler la totalité du montant initial du devis en guise de compensation. Cependant, cette somme ne peut être déduite de l’obligation de participation à la formation professionnelle continue.

Lorsque le financement de la formation est partiellement ou totalement assuré par la Caisse des dépôts et consignations via le compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la CDC prévalent.

8. MODALITES DE FORMATION ET DE REPORT D’UNE SESSION

Le bénéficiaire a la possibilité d’annuler une session pourvu que cette annulation survienne au minimum deux jours ouvrés avant la date et l’heure prévues. Toute demande d’annulation doit être transmise par e-mail ou par SMS à l’adresse du consultant ou du formateur, ou à l’adresse électronique (adresse de contact ABO Formation).

Le report de la séance peut ensuite être envisagé en fonction de l’agenda du consultant ou du formateur. Dans le cas où la formation se déroule pendant les heures de travail, le participant doit également informer son employeur de cette annulation, puis proposer une nouvelle date de séance approuvée par ce dernier en accord avec le Prestataire.

Dans le cas où le report entraîne un changement de la date de clôture de la prestation, le Client s’engage à signer un avenant à la convention.

9. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’organisme de formation ABO ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations telles qu’énoncées dans les présentes conditions générales de vente, si ce défaut découle d’un cas de force majeure. Cette notion de force majeure englobe tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible conformément à l’article 1148 du Code civil.

10. CONFIDENTIALITE

Les données personnelles fournies par le bénéficiaire à ABO dans le cadre et pour l’exécution des prestations sont confidentielles.

11. ABANDON OU RENONCIATION

Si ABO décide de ne pas invoquer, à un moment donné, l’une des clauses présentes, cela ne devrait en aucune manière être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12. INFORMATIONS

Le Client est obligé de transmettre toutes les informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

13. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ABO met en place un traitement des données personnelles ayant pour finalité la vente et l’exécution des services définis dans le présent contrat. Le client est informé des éléments suivants :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement ABO, tels qu’indiqués en haut des présentes CGV.
• Les coordonnées du délégué à la protection des données.
• La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant : le responsable du traitement, les sous-traitants intervenants, les prescripteurs, les financeurs et OPCO, exclusivement pour les besoins desdites prestations, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
• Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est prévu.
• La durée de conservation des données : pendant la période de prescription commerciale.
• Les droits de la personne concernée, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et de portabilité des données.
• Le droit de la personne concernée d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
• Les informations requises lors de la commande sont nécessaires pour établir la facture (obligation légale) et pour assurer la livraison des prestations commandées. Sans ces informations, la commande ne pourra être traitée.
• Aucune décision automatisée ni profilage n’est effectué dans le processus de commande.

14. LES EVENTUELS LITIGES

Tout différend concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes conditions générales de vente est régi par le droit français. En l’absence de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers, quel que soit le siège ou la résidence du Client, sans égard à la pluralité de défendeurs ou aux éventuelles demandes en garantie.

Cette disposition de compétence ne sera pas applicable en cas de litige avec un Client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique prévaudront. Cette clause est établie dans l’intérêt de la société ABO, qui se réserve le droit d’y renoncer à sa seule discrétion.